CONDITIONS GENERALES DE VENTE : ATELIER BEISSER SARL - 89 rue du Général Leclerc - 67540 OSTWALD
1 - Application -Opposabilité des Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) entrent en vigueur le 1er Janvier 2015. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises à l'acheteur a l'ouverture de son compte. Le fait de passer commande implique l'acceptation
expresse, entière et sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente et en particulier de la réserve de propriété. Les parties reconnaissent que
seules les présentes conditions générales de vente s'appliquent à leur relation commerciale a l'exclusion de tous autres documents tels que les conditions générales d’achat
de l'acheteur, les prospectus et catalogues émis par la Sarl Atelier Beisser qui n'ont qu'une valeur indicative.
Le fait qu'Atelier Beisser ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme valant
renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2 - Commandes
Elles peuvent être passées soit par téléphone, soit remises à notre commercial ou assistant commercial, soit adressées par télécopie, courrier, moyen électronique
(courriel, ...). En cas de contestation, le bon de livraison signé par l'acheteur ou son préposé mandaté à cette fin vaudra bon de commande.
Sauf convention particulière, la transmission de la commande au vendeur par l'acheteur entraîne pour ce dernier acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance
d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
3 - Délais de livraison
L'acheteur reconnait qu’Atelier Beisser, en fonction de ses possibilités d'approvisionnement et de transport, met en oeuvre tous les moyens pour respecter les délais de
livraison, donnés a titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à aucune réparation, notamment a des dommages et intérêts, à annulation
des commandes en cours ou à retenue sur la facture.
4 - Modalités de livraison
La livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers Atelier Beisser quelle qu'en soit la cause. Les livraisons accompagnées des bordereaux
de livraison sont effectuées franco de port a partir de 500 € de commande hors taxes, pour les livraisons dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; en dessous
de ce seuil, une participation aux frais de port forfaitaire de 15 € pourra être facturée à l'acheteur. Les produits sont généralement livrés par les soins d'Atelier Beisser, sa
responsabilité et celle de ses chauffeurs ne peuvent pas être engagées a l'intérieur des locaux de l'acheteur. Atelier Beisser assurant le transport des marchandises, les
risques sur ces dernières sont transférés à l’acheteur au moment de leur sortie du camion.
5 - Réception des marchandises
Toute livraison, au moment du déchargement, doit faire l'objet d’un contrôle par l'acheteur ou son préposé mandaté à cette fin. En cas de manquants, de non conformité de
la livraison par rapport à la commande, de défauts apparents ou d’avaries, toutes réserves doivent être faites lors de la livraison, par écrit et signées sur le bon de livraison
obligatoirement tamponné et remis au chauffeur, un exemplaire sera conservé par l'acheteur. Pour être recevable, une réclamation concernant les conditions de livraison,
manquants, non conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés, avaries, défauts apparents, non formulée sur le bon de livraison, devra faire l’objet
d'une déclaration écrite par LRAR auprès de Atelier Beisser, au plus tard 24 heures suivant la réception; passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
6-Retour - Reprise
En raison même de la nature périssable des produits, Atelier Beisser n'accepte ni les reprises ni les échanges, sauf accord spécifique et préalable. Tout accord de reprise
préalablement accepté fait l'objet d'un bon de reprise établi par Atelier Beisser. Ses chauffeurs livreurs ne sont pas habilités à reprendre de produits sans ce bon de reprise.
Toute reprise acceptée par Atelier Beisser accompagnée du bon de reprise entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acheteur après vérification quantitative, qualitative,
de la D.L.C. ou D.L.U.O. des produits retournés dans leur emballage d’origine. Le reconditionnement par l'acheteur des produits livrés, quel qu’il soit, vaut renonciation
à tout recours à l'encontre du vendeur. Quel que soit le motif, aucune reprise ne pourra donner lieu à indemnité ou dommages intérêts au profit de l'acheteur.
7-Tarif
Les tarifs des produits en vigueur à la date de passation des commandes sont majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions
de toute nature, actuels ou futurs, supportés ou dus par Atelier Beisser. Dans le cadre de l’opération de vente, Toutes modifications et/ou évolutions de ces taxes, impôts,
charges, redevances ou contributions, de toute nature seront immédiatement applicables de plein droit aux tarifs des produits. Sauf convention particulière, les prix figurant
dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de 1 mois.
Les produits peuvent faire l'objet d’offres promotionnelles non cumulables entre elles, ni avec des prix déjà négociés.
Les tarifs peuvent être actualisés en cas de fluctuation des cours de certaines matières premières.
En cas de variation significative du prix des carburants ou de toutes affectations majeures des coûts de livraison, Atelier Beisser se réserve la possibilité de répercuter a
l'acheteur les coûts engendrés par ces augmentations.
8-Facturation
Une facture conforme aux dispositions législatives en vigueur est établie pour chaque livraison ; la date de livraison des produits est à la fois la date d'émission de la facture
et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement a terme. Sur chacune des factures sont appliqués des frais de facturation, sauf disposition contraire.
9-Conditions de Paiement
Les conditions de règlement sont les suivantes : Comptant pour un retrait en magasin étant précisé : que la remise d'un chèque ne constitue pas un paiement comptant,
que conformément aux dispositions de l'article L.112-6 et D.112-3 du code monétaire et financier, les règlements en espèce au-delà de 1.000 € sont interdits.
Les délais de paiement maximum légaux : le Vendeur se réserve le droit de prévoir des délais de paiement plus court et fonctions des caractéristiques particulières que
l'acheteur présente, Sauf stipulation contraire, les paiements se font par virement.
La notification d'un litige quel qu'il soit (quantité, prix, ,..) ne dispense nullement l'acheteur de son obligation de paiement de la partie non litigieuse de la facture, conformément
au respect des délais ci-dessus.
Les factures émises par Atelier Beisser ne peuvent donner lieu à aucune compensation avec d'autres sommes d'une quelconque nature qui par ailleurs pourraient être
dues par Atelier Beisser à l’acheteur. Le paiement anticipé des factures ne donnera lieu à aucun escompte.
10-Retard de paiement - Intérêts de retard - Indemnité pour frais de recouvrement - Clause pénale
Le défaut de règlement d'une facture à sa date d'exigibilité, entraîne immédiatement la suspension des livraisons et l'exigibilité anticipée de toutes les factures déjà émises
par Atelier Beisser a l'acheteur et non encore réglées, quel que soit le mode de règlement prévu.
De plus, le défaut de paiement d'une facture peut entraîner la revendication des produits se trouvant en stock chez l'acheteur, et non encore réglés.
A défaut de paiement, même partiel, à la date de règlement prévue, sont dus par l'acheteur, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :
1) des intérêts de retard ; le taux d'intérêt appliqué est :
- pour le premier semestre de l'année celui de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier, majoré de 10 points de pourcentage ;
- pour le second semestre de l’année celui de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er juillet, majoré de 10 points de pourcentage.
Si le taux d'intérêt des pénalités de retard défini ci-dessus venait à être inférieur au taux minimum figurant à l'article L441-6 du Code de commerce, la majoration pour retard
de paiement sera alors calculée par application de ce taux minimum ;
2) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) € ; en cas de frais de recouvrement exposés supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Atelier Beisser
peut demander une indemnisation complémentaire sur justification ;
3) une indemnité forfaitaire de 15 % du montant des sommes dues en principal, a titre de clause pénale.
11-Crédit
Toute détérioration du crédit de l'acheteur, ou tout dépassement de son encours autorisé, pourra justifier l'exigence de garantie ou d'un règlement comptant avant L’exécution
des commandes reçues. La preuve de la solvabilité et de sa constance appartient à l'acheteur.
12-Transfert et Réserve de propriété
Atelier Beisser conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement du prix de celles-ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de
délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de
l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revendication, quelle qu'en soit son origine, les produits se trouvant en stock chez l’acheteur seront réputés les derniers facturés et seront repris à concurrence
des factures impayées.
13-Emballages
A défaut d'êtres vendus ou consignés, l'ensemble des supports de livraison doit être restitué en parfait état à Atelier Beisser, faute de quoi, ceux-ci feront l'objet d'une facturation.
Concernant les supports de livraison consignés à l'acheteur (rolls, palettes, intercalaires et autres supports de livraison), leur consignation est payable en même
temps que les produits et dans les mêmes conditions. La déconsignation est opérée par avoir passé en compte et n'est dû qu'après réception par Atelier Beisser des rolls,
palettes, intercalaires et autres supports de livraison, en retour en bon état et franco de tous frais.
14-Responsabilité
La responsabilité d'Atelier Beisser et/ou ses préposés, ne peut être engagée par l'acheteur après la remise des marchandises à celui-ci, c’est-à-dire dés leur sortie du
camion. L’acheteur est seul responsable de la passation de commande, du stockage et de l'utilisation des produits achetés chez Atelier Beisser. En outre, Atelier Beisser
décline toute responsabilité en cas de survenance d'un événement de force majeure ou de dommage indirect.
15-Clause attributive de compétence
Pour tout litige entre les parties, relatif aux présentes CGV et/ou aux ventes qu'elles régissent, et notamment leur exécution ou interprétation, seul le Tribunal de Commerce
de Strasbourg sera compétent, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les
modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l'acheteur puissent mettre obstacle à l'application de la présente
clause.
16-Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.